Présentation

Honoraires - Médiateur

Honoraires - Médiateur

Comme beaucoup de nos confrères, nos honoraires sont calculés en principe sur la base du temps passé sur le dossier qui nous est confié.

Le taux horaire de chaque intervenant varie en fonction du type de prestations et de la complexité du dossier.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V), les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Pour éviter toute ambiguïté, la question des honoraires est clarifiée dès l’entrée en relation et formalisée dans une convention d’honoraires.

Médiateur

En application de l’article 156-1 du Code de consommation, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi en cas de différend :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr