Honoraires - Médiateur
Comme beaucoup de nos confrères, nos honoraires sont calculés en principe sur la base du temps passé sur le dossier qui nous est confié.
Le taux horaire de chaque intervenant varie en fonction du type de prestations et de la complexité du dossier.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V), les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Pour éviter toute ambiguïté, la question des honoraires est clarifiée dès l’entrée en relation et formalisée dans une convention d’honoraires.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB-Médiateur à la consommation - 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Adresse email : mediateur chez mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr